En vertu du principe du parallélisme des formes en droit public, une décision administrative prise selon une forme ou une procédure déterminée ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’en respectant les mêmes formes ou les mêmes procédures.

Conformément à l’article 8, alinéa 1, du décret du 23 mai 2024 portant création et fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), celui-ci est compétent pour nommer le Premier ministre. À ce titre, le CPT demeure l’autorité de nomination du Premier ministre jusqu’à la fin de son mandat, lequel expire le 7 février 2026, conformément à l’article 6 dudit décret.

En application du principe du parallélisme des formes, le CPT peut donc, en sa qualité d’autorité de nomination, procéder à la révocation du Premier ministre. Toutefois, il convient de souligner que le CPT fait face à un déficit de légitimité, résultant notamment de son silence sur plusieurs questions d’intérêt général et de l’ingérence de certaines ambassades dans les grandes orientations de la Transition.

Dans ce contexte, les conseillers présidentiels se sont divisés sur la question de la révocation du Premier ministre, en particulier à la suite de l’injonction adressée par l’ambassadeur américain au conseiller Fritz Alphonse Jean via l’application WhatsApp. À ce stade avancé du mandat du CPT, toute tentative de remaniement ou de changement gouvernemental pourrait être perçue comme une entrave aux efforts engagés pour le rétablissement progressif de la sécurité nationale.

Dès lors, le CPT se doit d’agir avec prudence, retenue et sens des responsabilités dans l’exercice de ses prérogatives, en tenant compte des conséquences politiques, institutionnelles et sécuritaires de ses décisions, à moins de deux semaines de la fin de son mandat.

Me Lacks-Guvens Cadette
Cercle de Réflexion sur la Judéité (CREJUS)